Recouvrement

Révision du 15 août 2008

 

1. Intérêts moratoires

Toute somme non réglée à son échéance produira un intérêt au taux mensuel de 2.5% sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable et ce jusqu'au paiement complet.

2. Étapes de la procédure de recouvrement d'une créance

Echéance Action Délai de paiement Frais
0 jour Émission de la facture 30 jours 0.00
30 jours Échéance de la facture, début de la production
d'intérêts
- 0.00
35 jours Émission du rappel 15jours 20.00
50 jours Mise en demeure par courrier recommandé et
suspension du service
10jours 50.00
60jours Mise en poursuite À négocier avec l'Office Selon frais réels

 3. Frais comptabilité

Serrvice Frais
Duplicata facture 15.00
Relevé de compte 25.00
Encaissement pour moyen de paiement autre que virement 5.00
Autres (/heure), sauf si contractuellement différent 110.00

Tous les montants sont exprimés en francs suisses et toutes taxes comprises.